La société DIGITAL MUSIC SOLUTIONS, qui est une société française par actions simplifiée au capital social de 1.592,90 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°801 364 308, dont le siège social est situé 118-130 avenue Jean Jaurès – 75171 Paris Cedex 19 (France), ayant le n° de TVA intracommunautaire FR25801364308, pouvant être jointe par courrier électronique à : contact@nomadplay.app (ci-après, « DMS »), édite un site internet accessible sous le nom de domaine « edu.nomadplay.app » ainsi qu’une application dénommée « NomadPlay » (ci-après, ensemble, le « Site »).
DMS fournit à des personnes physiques ou morales (ci-après, l(es)’« Utilisateur(s) ») des services en ligne (ci-après, les « Services ») permettant :
Les Services sont décrits sur le Site ainsi que leurs conditions de fonctionnement et d’utilisation, laquelle utilisation peut, selon les cas, être autorisée par DMS à titre gratuit ou dans le cadre de fournitures payantes de morceaux à l’unité et/ou d’abonnements payants.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’accès et d’utilisation du Site et/ou des Services. L’usage du Site et des Services par les Utilisateurs implique que ceux-ci acceptent, de façon automatique, inconditionnelle et sans réserve, les termes et conditions des présentes.
DMS peut à tout moment et sans préavis modifier le contenu du Site et des Services en ce compris les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, des Services et des contenus et/ou de leur exploitation. Ces modifications sont portées à votre connaissance par leur simple mise en ligne, et sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site internet, aux Services et/ou aux contenus postérieurement à ladite mise en ligne, correspondant à la date de mise à jour susmentionnée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement les CGU.
Il est précisé que la relation entre DMS et l’Utilisateur pourra également être régie par des conditions générales qui viendront compléter les CGU applicables au Site et aux Services. En cas de contradiction entre les CGU et ces conditions générales, ces dernières prévaudront.
Le Site est par principe accessible 7j/7 et 24h/24 à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet via un ordinateur, un smartphone ou une tablette. L’Utilisateur reconnaît que DMS n’est tenu que par une obligation de moyen. Cet accès peut être interrompu temporairement ou définitivement pour toute raison notamment liée à un cas de force majeure, des raisons technique et/ou éditoriale (exemple : maintenance ou mise à niveau), afin d’assurer le bon fonctionnement du Site et/ou des Services, sans préavis ni information préalable de l’Utilisateur, et ce sans que DMS puisse être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions aussi bien à l’égard de l’Utilisateur que de tout tiers. DMS n’offre aucune garantie et ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement :
En accédant au Site et aux Services, l’Utilisateur se voit accorder par DMS une licence d’utilisation personnelle desdits Services, non cessible, non transférable concédée pour dans le monde entier, à titre non exclusive pour des usages privés et non commerciaux, pour la durée de son inscription au Site et/ou de son abonnement. À l'exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt n’est accordé à l’Utilisateur. Par souci de clarté, il est précisé qu’aucun droit de propriété sur tout ou partie des contenus du Site et/ou des éléments composant les Services n’est accordé à l’Utilisateur, autre que ladite licence d’utilisation concédée pour utiliser les Services sur le Site dans le respect des présentes.
Sous réserve d’autorisations spéciales dictées par des fonctionnalités du Site et/ou des Services, l’Utilisateur s’interdit notamment d’extraire, d’archiver, de copier, d’enregistrer, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, de publier, de diffuser, de transférer, de céder, de licencier ou sous-licencier, de mettre à la disposition du public, de reproduire, de représenter publiquement, tout ou partie du contenu accessible sur le Site et/ou les Services. L’Utilisateur s’interdit également de stocker sur tout support en dehors du Site tout ou partie du contenu accessible sur le Site et/ou les Services. L’Utilisateur s’interdit de monnayer, vendre et concéder par quelque moyen que ce soit tout ou partie de l'accès au Site, aux Services, aux contenus ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou accessibles. L’Utilisateur ne peut par ailleurs partager avec des personnes extérieures à son foyer le Site et/ou les Services et/ou les contenus. Seule la représentation du Site, des Services et/ou des contenus sur écran monoposte et la reproduction du Site, Services et/ou des contenus pour tirage papier sont autorisées pour l’usage strictement personnel, privé, non cessible, non transférable, non exclusif et non-commercial de l’Utilisateur. Toute autre utilisation ou exploitation du Site, des Services et/ou des contenus est soumise à l’autorisation préalable et écrite de DMS. Par exemple, toute utilisation ou exploitation du Service pour une représentation publique telle qu’un concert, showcase, évènement de quelle que nature que ce soit est strictement interdite à défaut d’une autorisation préalable et écrite de DMS. Il est rappelé à ce titre que tous actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à son encontre notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Le nombre d’appareils autorisés sur lesquels l’Utilisateur peut accéder au Site et aux Services via son compte utilisateur est limité à un seul appareil à la fois.
L’Utilisateur s’interdit de contourner, modifier, désactiver, détruire et plus largement de mettre en péril les mesures techniques de protection attachées aux contenus du Site et des Services. L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données, automatisée ou non, pour accéder à tout ou partie du Site et/ou des Services et/ou des contenus accessibles sur le Site et/ou de ses éléments constitutifs et/ou de contrevenir à l’usage normal du Site et/ou des Services, d’en restreindre l’usage et les fonctionnalités et plus généralement de porter atteinte à leurs intégrités.
Par dérogation à ce qui précède si la nature de l’abonnement souscrit le permet, l’Utilisateur peut, uniquement à partir du Site et sous réserve de l’utilisation des seuls systèmes et fonctionnalités autorisés par DMS et disponibles sur le Site, une fois un enregistrement et/ou une partition achetée ou téléchargée sur le Site :
Le Site, les Services, les contenus (partitions, enregistrements, etc.) ainsi que chacun des éléments qui les constituent et/ou les composent (notamment l’architecture, l’arborescence et la charte graphique, en ce compris les marques, images, textes, sons, vidéos, la structure et le plan du Site, etc.) auxquels DMS donne accès sur le Site et/ou les Services, directement ou en sous-licence d’un tiers ou d’un ayant-droit, sont notamment protégés au titre de la propriété intellectuelle (droit de propriété littéraire artistique, droit de propriété industrielle, et tout autre droit reconnu par la législation et la règlementation en vigueur).
Les marques de DMS et de ses partenaires ainsi que les logos figurant sur le Site internet, Services et/ou contenus sont des marques déposées et enregistrées auprès des offices habilités et sont, à ce titre, protégés par un droit de propriété industrielle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de DMS est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur notamment pour contrefaçon conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.
Les bases de données de DMS figurant sur le Site et/ou les Services, sont protégées par le droit d’auteur et le droit sui generis du producteur de bases de données. Toute reproduction, extraction et/ou réutilisation d’une partie substantielle du contenu de ces bases de données sans l’autorisation préalable et écrite de DMS, est strictement interdite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de l’Utilisateur et sont passibles d’entrainer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur, notamment pour contrefaçon.
Le Site et/ou les Services peuvent fournir des liens hypertextes profonds conduisant vers des sites Internet édités par des tiers et des références à d’autres sites internet. Ces liens, sites ou références ne constituent en aucun cas une approbation, ni une validation de leurs contenus par DMS ou un quelconque partenariat avec ce dernier. Ces sites sont indépendants du Site et/ou des Services. Dès lors, DMS ne saurait être responsable de leurs contenus, leurs produits, leurs publicités ou tous éléments ou services présentés sur ces sites, ni d’aucun dommage ou préjudice en découlant. Le fait de proposer des hyperliens profonds vers d’autres sites est réalisé par pure commodité et n’engendre à ce titre aucune obligation de quelque nature que ce soit à la charge de DMS. Cette dernière ne dispose à cet égard d’aucun moyen de contrôle et de surveillance des sites référencés ainsi que de leurs évolutions et mises à jour. La création de liens hypertextes en direction du Site et/ou des Services de DMS est libre à la condition notamment qu’elle ne porte pas atteinte aux intérêts matériels ou moraux de DMS, qu’elle ne crée pas de confusion sur la source des Services et/ou des contenus, qu’elle ne soit pas constitutive d’un délit de contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle ou de toute autres infractions aux lois et règlements en vigueur.
DMS décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du Site, des Services et/ou des contenus. De même, DMS ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services et/ou des contenus, incluant notamment toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique de l’Utilisateur ou tout autre bien. Bien que DMS s’efforce raisonnablement de mettre à jour des informations précises publiées sur le Site internet et/ou les Services, DMS ne saurait être tenu pour responsable de toute erreur ou omission. En aucun cas, DMS ou les tiers impliqués dans la création et l’hébergement du Site et des Services ne sauraient être tenus responsables, ni redevables vis-à-vis d’un Utilisateur ou de tout autre tiers, des dommages directs ou indirects découlant de l’accès ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. DMS ne donne pas de garantie quant à la qualité, l’exactitude, l’actualité, l’ordre, ou l’exhaustivité de l’information ou des documents figurant sur le Site et/ou les Services et n’est tenu à aucune obligation de mise à jour de ces informations ou documents.
Pour permettre l’inscription de l’Utilisateur ainsi que pour être en mesure de l’identifier, de répondre à ses demandes, de fournir les Services ainsi que d’améliorer le Site, DMS est amenée à effectuer un traitement de données à caractère personnel dans le respect de sa politique de confidentialité disponible sur le Site.
Les présentes CGU ne créent aucun droit ni obligation supplémentaire qui ne soit pas ci-inclus expressément, et elles ne peuvent être considérées, en particulier, comme créant une quelconque obligation pour l’une et l’autre des parties de prendre d’autres engagements contractuels que ceux énoncés dans les CGU.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par la clause qui se rapportera le plus quant à son contenu, de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l’équilibre économique de la convention.
Le fait par l'une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l'exécution stricte par l'autre partie d'une stipulation quelconque des présentes CGU, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l'exercice de ce droit.
Il est expressément entendu qu’en aucun cas, l’une des parties ne pourrait être tenue pour responsable des engagements pris par l’autre partie dans ses relations envers les tiers.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGU et les opérations d'achat et de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas d’infraction avérée aux présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur et sans préjudice de toute poursuite judiciaire, DMS se réserve le droit de suspendre, interrompre et/ou clôturer définitivement le compte utilisateur de l’Utilisateur concerné.
Tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CG relèvera, à défaut de médiation entre les parties, de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.
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